La médiation de l'eau

Vous êtes entré en contact avec le SIARNC, mais vous n'êtes pas d'accord avec la réponse qui vous est proposée, ou vous souhaitez soumettre le potentiel litige à un tiers indépendant et compétent: saisissez le Médiateur de l'eau.

Le Médiateur de l’eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

Il intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Vérifiez si votre question entre bien dans le champ d'intervention du médiateur en consultant son site http://www.mediation-eau.fr

Le Médiateur et son équipe accomplissent leurs missions dans le respect des exigences de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 (codifié au livre VI, Titre Ier, chapitre I à VI du Code de la consommation) et de la Charte et procédure de la Médiation de l’eau.

La médiation est gratuite pour le consommateur tel que défini par le code de la consommation.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la Médiation de l'eau, cliquez ici