La participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
Le principe de la PFAC est de faire participer le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau d'assainissement, au motif que son existence lui fait faire l'économie de la création ou du redimensionnement d'une installation d'épuration individuelle réglementaire et ce même si le raccordement de ladite construction n'engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité (article L.1331-7 du code de la santé publique (CSP)).
La PFAC est notamment due par l'ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L.1331-1 du CSP (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c'est-à -dire :
- les propriétaires d'immeubles neufs construits postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
- les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble).
Le montant de cette participation est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d'un assainissement autonome qui aurait dû être mis en place en l'absence du réseau public (un assainissement non collectif conforme pour une maison individuelle coûte de 10 à 15000 €).
La PFAC est exigible dès le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectif, ou que les travaux d'extension, ou de réaménagement d'un immeuble. Cette participation est due par le propriétaire et ne s'applique qu'une seule fois par projet.
Pages d'information exterieure: Site DGCL
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Modalités de calcul de la PFAC (eaux usées domestiques)
La participation est proportionnelle à la surface exprimée en m² de surface de plancher (SDP) ainsi qu'au type d'usage de la surface (coefficient C). Le SIARNC fixe annuellement le montant de base de la PFAC.
PFAC = PFAC x SDP x C
Attention: l'absence de taxe d'urbanisme n'entraine pas automatiquement l'absence de PFAC.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de nos services au 01 34 89 47 44 ou via contact@siarnc.fr